ARRETE·14 mars 2025

Arrêté du 14 mars 2025 fixant la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle recommandée par l'Etat en application des articles L. 3232-8 et R. 3232-7 du code de la santé publique

En vigueur depuis le 14 mars 2025 8 articles 8 versions historisées
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