Art. 3
En vigueur depuis le 16 nov. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté est applicable aux prestations échues à compter du 1er janvier 1995.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005616994#art-3