Art. 3

En vigueur depuis le 16 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes inscrites dans ce fichier peuvent vérifier auprès de l'investigateur de la recherche ou auprès du ministère chargé de la santé (direction générale de la santé) l'exactitude des données les concernant présentes dans le fichier ainsi que la destruction de ces données au terme du délai prévu à l'article 4 du présent arrêté.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000006054926#art-3

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil