Art. 4
En vigueur depuis le 17 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque jour est indemnisé sur la base du montant forfaitaire déterminé par jour et par catégorie statutaire, conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 août 2009.
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Prolegi/LEGITEXT000039387522#art-4