Art. 5
En vigueur depuis le 14 oct. 1963 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du 8 avril 1960 et de l'arrêté du 25 mai 1961 susvisés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006074167#art-5