Art. 6
En vigueur depuis le 16 oct. 1963 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la construction et le directeur du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006074167#art-6