Chapitre Chapitre Ier : Organisation et structure du comité régional.
Art. Annexe art. 4
En vigueur depuis le 7 nov. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président du comité régional assure la direction de l'ensemble des services du comité et le représente dans tous les actes de la vie civile et dans ses rapports avec les tiers. Il représente le comité en justice. Le président peut déléguer sa signature aux vice-présidents ainsi qu'à d'autres membres du conseil du comité régional. Il ne peut déléguer sa signature au personnel administratif du comité qu'après délibération expresse du conseil du comité. Le président peut autoriser à participer aux réunions du conseil, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile compte tenu de l'ordre du jour.
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