Chapitre Chapitre II : Fonctionnement du comité régional.
Art. Annexe art. 6
En vigueur depuis le 13 févr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil du comité régional se réunit chaque fois qu'il est convoqué par son président et au moins deux fois par an. La convocation du conseil du comité est obligatoire quand elle est demandée par la moitié au moins de ses membres, par le préfet de... ou par le directeur interrégional de la mer à.... Sauf le cas d'urgence, le président doit, au moins vingt jours à l'avance, informer les membres titulaires du conseil du comité, le préfet de région et le directeur interrégional de la mer à... de la date de la réunion et leur communiquer l'ordre du jour de la séance. Le préfet de région et le directeur interrégional de la mer à... sont obligatoirement invités pour la validité des réunions. Toutefois, lorsque, bien que régulièrement invités, ils ne se rendent pas à la réunion, ou ne s'y font pas représenter, celle-ci peut se tenir valablement. Le conseil ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée par son suppléant. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil se réunit de droit dans un délai d'au moins une semaine. Les délibérations sont alors acquises à la majorité des membres présents ou représentés. Les délibérations et avis du conseil du comité régional sont acquis à la majorité des membres présents ou représentés lors de la réunion du conseil à laquelle ils ont été soumis.
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Prolegi/LEGITEXT000006080314#art-annexe-art-6