Chapitre Chapitre II : Fonctionnement du comité régional.
Art. Annexe art. 7
En vigueur depuis le 7 nov. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ordre du jour des réunions ordinaires du conseil du comité régional comprend prioritairement les questions pour lesquelles un avis du comité a été sollicité par le préfet ou par le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins. Si, après que cet avis ait été sollicité, le comité n'a pas pu le formuler dans un délai de deux mois après la saisine, il est considéré comme ayant donné un avis positif.
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Prolegi/LEGITEXT000006080314#art-annexe-art-7