Art. 1
En vigueur depuis le 30 oct. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté définit les conditions dans lesquelles les dispositions des articles R. 123-15 et R. 123-16 du code de la construction et de l'habitation sont applicables : -aux établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; -aux centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires.
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Prolegi/LEGITEXT000020346083#art-1