Art. 6
En vigueur depuis le 30 oct. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du ministre de l'agriculture relatif aux conditions de police sanitaire des échanges intracommunautaires de viandes et de produits à base de viande provenant d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine ainsi que de solipèdes domestiques en date du 21 novembre 1986 est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006052628#art-6