Art. 7
En vigueur depuis le 30 oct. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 juin 1994 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires de viandes fraîches de volailles est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006052628#art-7