Art. 6
En vigueur depuis le 9 nov. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres du conseil pour la diffusion de la culture économique exercent leurs fonctions à titre gratuit. Les frais de déplacement et de séjour des membres de ce conseil peuvent être pris en charge dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000019737928#art-6