Art. 2
En vigueur depuis le 17 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La part fixe de rémunération fait l'objet d'un versement mensuel.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022920885#art-2