ARRETE·14 octobre 2010

Arrêté du 14 octobre 2010 fixant le montant et les modalités de versement de la rémunération des praticiens recrutés par les établissements publics de santé en application du 3° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique

En vigueur depuis le 14 octobre 2010 4 articles 4 versions historisées
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