Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les titulaires de la catégorie B du permis de conduire limité aux véhicules à changement de vitesses automatique, pour des raisons non médicales, sont autorisés à conduire un véhicule à changement de vitesses manuel relevant de cette même catégorie à condition de suivre une formation dont les conditions sont prévues par le présent arrêté. Le programme de cette formation est défini à l'annexe I.
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Prolegi/LEGITEXT000033331206#art-1