Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000046467203
En vigueur depuis le 22 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE MONTANT DE L'INDEMNITÉ COMPENSATRICE DES CONDITIONS DE VIE LOCALES Groupe 1 Montant égal au montant du groupe 5 d'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locales Groupe 2 Montant égal au montant du groupe 6 d'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locales Groupe 3 Montant égal au montant du groupe 7 d'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locales Groupe 4 Montant égal au montant du groupe 8 d'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locales
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046467196#art-legiarti000046467203