Art. 1
En vigueur depuis le 20 oct. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le transfert de la mission catastrophes naturelles de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur, de Paris à Pau, constitue une opération de restructuration de service au sens du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé et du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé. Il ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux primes, indemnités et dispositifs énumérés aux articles 2 à 4.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050377690#art-1