Art. 5
En vigueur depuis le 20 oct. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 à 4 est ouvert du 1er octobre 2024 jusqu'au 30 septembre 2025.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050377690#art-5