Art. 1
En vigueur depuis le 25 oct. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté, pris en application du décret du 15 juin 2011 susvisé, détermine les modalités de création et de passage à la gestion sur un support électronique des dossiers individuels des agents des ministères chargés des territoires, de la transition écologique et du logement dont la gestion relève du secrétariat général mentionné par le décret du 9 juillet 2008 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000050393407#art-1