Art. 6
En vigueur depuis le 25 oct. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents accèdent à leur dossier électronique dans les conditions prévues par le décret du 15 juin 2011 susvisé et notamment via l'application dénommée « Self Agent ». Les modalités de consultation du dossier individuel « papier » restent inchangées.
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Prolegi/LEGITEXT000050393407#art-6