Art. 2
En vigueur depuis le 4 oct. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit : MEMBRES Titulaires Suppléants Représentants du personnel : Adjoint administratif principal de 1 re classe 2 2 Adjoint administratif principal de 2 e classe 2 2 Adjoint administratif de 1 re classe 2 2 Adjoint administratif de 2 e classe 2 2 Représentants de l'administration 8 8 Total 16 16
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Prolegi/LEGITEXT000024349251#art-2