Art. 3
En vigueur depuis le 4 oct. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 28 décembre 1990 modifié instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des adjoints administratifs et des agents administratifs de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000024349251#art-3