Art. 5
En vigueur depuis le 4 oct. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chef du service de l'action administrative et de la modernisation du ministère de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000024349251#art-5