Art. 2
En vigueur depuis le 24 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000026834357#art-2