Art. 6
En vigueur depuis le 28 sept. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le collège artistique formule des avis sur le choix, mentionné au 6° de l'article 1er, des cartons, dessins et modèles proposés à l'acquisition de l'établissement ou, alternativement, sur les artistes susceptibles d'être sollicités par invitation par ce dernier. Il est également consulté sur tout projet ayant pour finalité la création d'ensembles décoratifs et sur tout projet mobilisant plusieurs techniques.
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Prolegi/LEGITEXT000048108774#art-6