Art. 1
En vigueur depuis le 24 avr. 1957 jusqu'au 1 janv. 2999
La Caisse primaire de sécurité sociale, au vu des renseignements et justifications fournis par l'étudiant et, éventuellement, par l'établissement d'enseignement et si elle les estime suffisants, procède à l'immatriculation de l'étudiant dans l'assurance sociale obligatoire par application de la législation et de la réglementation en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000006073633#art-1