ARRETE·15 avril 1957
Arrêté du 15 avril 1957 fixant les conditions dans lesquelles les caisses primaires procèdent à l'immatriculation des étudiants bénéficiaires du livre VI, titre Ier, du Code de la sécurité sociale.
En vigueur depuis le 15 avril 1957 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne