Art. 10
En vigueur depuis le 17 avr. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 20 avril 1984 relatif aux modalités d'application de l'article R. 322-7 du code du travail, modifié par l'arrêté du 25 août 1986, est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006057420#art-10