Art. 6
En vigueur depuis le 17 avr. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le versement de l'allocation spéciale n'est pas interrompu par le départ du bénéficiaire hors du territoire français et l'installation par ce dernier de sa résidence dans un Etat étranger appartenant ou non à la CEE.
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Prolegi/LEGITEXT000006057420#art-6