Art. 5
En vigueur depuis le 17 avr. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
L'allocation spéciale n'est versée qu'après l'expiration d'un délai courant à partir du lendemain de la fin du contrat de travail et comprenant un nombre de jours correspondant aux indemnités compensatrices de congés payés versées par le dernier employeur ou aux congés payés acquis au titre du dernier emploi lorsque le dernier employeur relève de l'article L. 223-16 du code du travail.
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Prolegi/LEGITEXT000006057420#art-5