Art. 1
En vigueur depuis le 24 avr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé dans les missions de coopération et d'action culturelle du ministère de la coopération un traitement automatisé d'informations nominatives visant à la gestion de la programmation des bourses et stages accordés aux étudiants ressortissants des pays relevant de la compétence du ministère de la coopération.
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Prolegi/LEGITEXT000005623339#art-1