Art. 2
En vigueur depuis le 24 avr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : Nom, prénom, date de naissance ; Adresse, téléphone ; Nationalité ; Formation reçue ; Formation envisagée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005623339#art-2