Art. 4
En vigueur depuis le 24 avr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu par l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des missions de coopération et d'action culturelle du ministère de la coopération.
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Prolegi/LEGITEXT000005623339#art-4