Art. 6
En vigueur depuis le 24 avr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'issue de l'audition, le jury établit la liste des candidats admis, par ordre de mérite. Les ex aequo éventuels sont départagés par la meilleure des notes obtenues à l'audition.
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Prolegi/LEGITEXT000019649708#art-6