Art. 13
En vigueur depuis le 19 avr. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur central du génie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005634280#art-13