Art. 10
En vigueur depuis le 19 avr. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le service des moyens généraux effectue l'ensemble des activités qui concourent au soutien de la direction centrale, notamment l'exécution de son budget de fonctionnement, le courrier général et le service intérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000005634280#art-10