Art. 7
En vigueur depuis le 19 avr. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bureau affaires réservées traite des missions particulières que le directeur central et le directeur central adjoint lui assignent, organise leurs activités et assure leur secrétariat. Il élabore le volet communication de la politique générale du directeur central, en propose les modalités d'application et en dirige la réalisation.
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Prolegi/LEGITEXT000005634280#art-7