Titre TITRE IER : JURYS DE CONCOURS
Art. 4
En vigueur depuis le 9 juin 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le jury : ― choisit les sujets des épreuves d'admissibilité ; ― surveille et corrige les épreuves d'admissibilité ; ― établit la liste des candidats déclarés admissibles ; ― choisit les sujets des épreuves d'admission ; ― surveille et corrige les épreuves d'admission ; ― établit la liste de classement définitive des candidats par ordre de mérite.
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Prolegi/LEGITEXT000019458091#art-4