Art. 5
En vigueur depuis le 15 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le motif de refus, retrait ou suspension de l'habilitation ou de l'agrément, mentionné au 1° de l'article 1er, n'est pas enregistré dans CEZAR.
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Prolegi/LEGITEXT000020619117#art-5