Art. 6
En vigueur depuis le 15 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément au dernier alinéa de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès aux données mentionnées à l'article 2 s'exerce directement auprès du préfet du département d'enregistrement de la demande.
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Prolegi/LEGITEXT000020619117#art-6