Chapitre Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Art. 17
En vigueur depuis le 27 avr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er, 3, 6 et 10 entrent en vigueur à la rentrée de l'année scolaire 2014-2015. Les dispositions des articles 2, 4, 7 et 11 s'appliquent à compter de la session 2015 de l'examen du baccalauréat. Les dispositions des articles 13, 14, 15 et 16 s'appliquent à la session 2014 de l'examen du baccalauréat.
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Prolegi/LEGITEXT000028880016#art-17