Titre Titre Ier : COMPOSITION DE LA COMMISSION D'ÉVALUATION TECHNIQUE
Art. 2
En vigueur depuis le 17 mai 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication est chargé de l'organisation des élections. Il fixe la date du scrutin et précise les modalités d'organisation des élections, sous réserve des dispositions du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000030598357#art-2