Art. 1
En vigueur depuis le 19 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les précisions du présent arrêté apportées à la réglementation technique et de sécurité, telles que mentionnées à l'article R. 3152-31 du code des transports, s'appliquent aux systèmes de transport routiers automatisés utilisant des véhicules totalement automatisés en l'absence de conducteur à bord du véhicule pour le transport en commun de personnes.
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Prolegi/LEGITEXT000051485233#art-1