Art. 1
En vigueur depuis le 20 nov. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué auprès du secrétaire général de la Polynésie française les commissions administratives paritaires ci-après désignées compétentes à l'égard des corps des fonctionnaires créés en application de la loi susvisée du 11 juillet 1966 : Commission n° 1. - Sans objet. Commission n° 2. - Techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile. Commission n° 3. - (Supprimée). Commission n° 4. - Techniciens de la météorologie (abrogée par arrêté du 12 juillet 1995).
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Prolegi/LEGITEXT000019731135#art-1