Art. 2
En vigueur depuis le 20 nov. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition de ces commissions est fixée ainsi qu'il suit : Numéro de la commission administrative paritaire Grades Nombre de représentants du personnel de l'administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants 1 Néant - - - - 2 Technicien des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle 1 1 3 3 Technicien des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale 1 1 Technicien des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale 1 1
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Prolegi/LEGITEXT000019731135#art-2