Art. 1
En vigueur depuis le 2 janv. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 2 du décret n° 73-183 du 22 février 1973 susvisé, les établissements et les services d'hospitalisation privés sont répartis en cinq spécialités : Etablissements médicaux, Etablissements de chirurgie. Etablissements d'accouchement, Maisons de santé pour maladies mentales et Maisons de repos et de convalescence.
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Prolegi/LEGITEXT000006073985#art-1