ARRETE·15 décembre 1977
Arrêté du 15 décembre 1977 fixant les critères et procédures du classement applicable aux établissements privés mentionnés à l'article L275 du code de la sécurité sociale et prévu par l'article 2 du décret n° 73-183 du 22 février 1973.
En vigueur depuis le 15 décembre 1977 50 articles 50 versions historisées
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