Art. 12
En vigueur depuis le 16 sept. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de recours hiérarchique formé devant le ministre contre une décision de classement du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, celui-ci statue après avoir recueilli l'avis du comité national des contrats.
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Prolegi/LEGITEXT000006073985#art-12