Art. 6
En vigueur depuis le 16 sept. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation saisit pour avis le comité régional des contrats en adressant au secrétariat de ce comité deux des exemplaires prévus à l'article 5 ou en l'informant de la défaillance de l'établissement qui n'a pas retourné le questionnaire dans le délai prévu.
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Prolegi/LEGITEXT000006073985#art-6